Nos tarifs

Le coût des prestations de l’étude, dirigée par Me Magali Martinez Constensou et Me Thierry Caron, commissaires de justice associés à Samatan et Condom.

La majorité de nos actes relève d’un tarif réglementé, identique quel que soit le client ou la zone géographique. Les prestations ci-dessous correspondent aux démarches et prestations supplémentaires à rémunération libre.

Conditions de facturation

Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus :

la TVA au taux de 20 % ;
l’indemnité forfaitaire de transport (SCT) pour tous les actes tarifés, soit 9,40 € HT, et l’équivalent d’une indemnité kilométrique pour les actes non tarifés ;
les débours exposés (article R.444-12 et article annexe 4-8-I du Code de commerce pour les actes tarifés).

Rémunérations tarifées : voir Livre IV Titre IV bis du Code de commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code.

Rémunérations libres : démarches et prestations supplémentaires, annexe 4-9 du décret n°2016-230 du 26 février 2016.

Actes extrajudiciaires

Rémunérations libres, montants exprimés en euros.

Prestation	Coût HT	Coût TTC
Sommation interpellative	200,00 €	240,00 €
Constats ^*
Première heure	270,00 €	324,00 €
L’heure supplémentaire	180,00 €	216,00 €
Constat d’affichage trois passages ^*
Avec l’établissement de trois PV de constats indépendants	100,00 €	120,00 €
Avec l’établissement d’un PV de constat regroupant les trois passages	300,00 €	360,00 €
État des lieux sans problème à la demande d’une partie ^**
État des lieux	245,00 €	296,00 €
Convocations à un état des lieux	20,00 €	24,00 €
État des lieux à l’amiable impossible ^***
Inférieur à 50 m²	110,68 €	142,02 €
De 50 m² à 150 m²	128,95 €	163,94 €
Plus de 150 m²	193,43 €	241,32 €
Convocations par LRAR et lettres simples	15,05 €	27,83 €
État des lieux pour les baux commerciaux	300,00 €	360,00 €

*Le taux horaire n’inclut pas le temps de déplacement. Il ne concerne que les constatations sur place et l’établissement du procès-verbal. Les photos sont tarifées 0,85 € TTC l’unité et les vidéos 20 € TTC. Le temps de déplacement varie en fonction du kilométrage, il ne peut être inférieur à 4 €, sinon le kilomètre est facturé 0,55 €.
**Coût intégralement facturé au demandeur et à régler par lui.
***Le tarif de la loi de 1989 est maintenu uniquement pour les cas où il y a impossibilité pour les parties de s’entendre pour la réalisation de l’état des lieux à l’amiable (ce qui n’a rien à voir avec la volonté de l’une des parties d’avoir recours à nos services).

Prestations et démarches

Rémunérations libres, montants exprimés en euros.

Prestation	Coût HT	Coût TTC
Consultation	50,00 €	60,00 €
Rédaction d’assignation en paiement ou expulsion et mise au rôle
Bail d’habitation	150,00 €	180,00 €
Bail commercial	200,00 €	240,00 €
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou copies de pièces	30,00 €	36,00 €
Rédaction d’assignation JEX, contestation de saisie-attribution et mise au rôle	150,00 €	180,00 €
Honoraires de représentation, saisie des rémunérations	100,00 €	120,00 €
Rédaction du bail d’habitation, hors formalités	150,00 €	180,00 €
Rédaction de baux commerciaux, hors formalités annexes (diagnostics, etc.)	450,00 €	540,00 €
Rédaction du bail à usage professionnel	200,00 €	240,00 €
Honoraires pour calcul d’indexation de pension alimentaire	70,00 €	84,00 €
Visite d’immeuble lors d’une saisie immobilière	250,00 €	300,00 €
Certification de signature électronique	50,00 €	60,00 €

Rappel : « Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de commissaires de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. » Tarifs mis à jour en 2025.

Une question sur un tarif ou besoin d’un devis pour une prestation non listée ?

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